JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 12

Article 12

Il est inséré après l'article R. 213-5-1 un article R. 213-5-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 213-5-2. - Le président du tribunal de grande instance connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré après l'article R. 213-5-1 un article R. 213-5-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 213-5-2. - Le président du tribunal de grande instance connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes. »