Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1406

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Extension des tribunaux compétents pour les injonctions de payer

Résumé. Le décret étend la compétence des tribunaux pour les injonctions de payer en ajoutant le président du tribunal de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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