Article L5114-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expropriation des constructions dans les zones de servitudes de défense
Résumé Pour détruire des bâtiments dans des zones de défense, il faut d'abord les acheter.
La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'institution des servitudes dans les limites définies à l'article L. 5114-2 ne peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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