Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Dans les conditions et limites fixées par le présent décret pris en application des dispositions de l'article L. 4312-3 du code des transports (Rôle et nomination du directeur général des Voies navigables de France), le ministre chargé des transports peut déléguer par arrêté au directeur général de Voies navigables de France tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de ses services qui sont affectés à Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires à Voies navigables

Résumé. Un décret permet au ministre des transports de déléguer certaines responsabilités de recrutement et de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France.

Dans les conditions et limites fixées par le présent décret pris en application des dispositions de l'article L. 4312-3 du code des transports (Rôle et nomination du directeur général des Voies navigables de France), le ministre chargé des transports peut déléguer par arrêté au directeur général de Voies navigables de France tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de ses services qui sont affectés à Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance