Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

I. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 et à l'article R. 311-9 du même code (Demande de livraison immédiate et réduction du délai de rétractation) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extension territoriale des modifications du code de la consommation

Résumé. Ce décret précise que certaines modifications apportées au code de la consommation s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

I. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 et à l'article R. 311-9 du même code (Demande de livraison immédiate et réduction du délai de rétractation) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance