A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. Annexe à l'article R311-3 → Version 2
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article R311-3
Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. Annexe à l'article R311-3