Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012

Article 5

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Article 5

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification du calcul du taux effectif global des crédits) et du I de l'article 4 (Extension des règles de crédit immobilier aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions des articles 2 (Allongement du délai de rétractation pour les achats en ligne) et 3 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) ainsi que du II de l'article 4 (Extension des règles de crédit immobilier aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dates d'application des modifications du code de la consommation

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes modifications apportées au code de la consommation, avec certaines parties applicables dès le 1er janvier 2013 et d'autres à partir du 1er juillet 2013.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification du calcul du taux effectif global des crédits) et du I de l'article 4 (Extension des règles de crédit immobilier aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions des articles 2 (Allongement du délai de rétractation pour les achats en ligne) et 3 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) ainsi que du II de l'article 4 (Extension des règles de crédit immobilier aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance