En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Dates d'application des modifications du code de la consommation
I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification du calcul du taux effectif global des crédits) et du I de l'article 4 (Extension des règles de crédit immobilier aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions des articles 2 (Allongement du délai de rétractation pour les achats en ligne) et 3 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) ainsi que du II de l'article 4 (Extension des règles de crédit immobilier aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.