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Modification du calcul du taux effectif global des crédits
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. Annexe à l'article R313-1
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A modifié les dispositions suivantes :
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