Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. Annexe à l'article R313-1

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Modification du calcul du taux effectif global des crédits

Résumé. Le décret modifie l'équation de base pour calculer le taux effectif global des prêts et remboursements.

A modifié les dispositions suivantes :

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