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Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012

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Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. Annexe à l'article R313-1 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la consommationart. Annexe à l'article R313-1 (Ab) → Version 3

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