Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012

Chapitre III : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique

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Recrutement exceptionnel de professeurs techniques

Résumé. Un décret permet de recruter des professeurs techniques par un concours exceptionnel, même pour les étudiants en master.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Recrutement exceptionnel de professeurs techniques

Résumé. Un décret permet de recruter des professeurs techniques par un concours exceptionnel, en plus des concours habituels.

Sans préjudice des concours de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique effectués en application du chapitre II du décret du 4 juillet 1972 susvisé, et dont les registres d'inscription ont été clos le 19 juillet 2012, les professeurs certifiés de l'enseignement technique peuvent être recrutés, au titre de la première session ouverte postérieurement à la publication du présent décret, par la voie d'un concours organisé en application du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Conditions d'accès au concours de professeurs techniques

Résumé. Un décret permet à des étudiants en master ou équivalent de passer un concours pour devenir professeurs techniques, même s'ils ne sont pas encore diplômés.

Outre les candidats remplissant les conditions mentionnées au I de l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé (Conditions pour se présenter au concours de professeur d'enseignement technique), peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 11 (Recrutement exceptionnel de professeurs techniques) du présent décret :
1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats remplissant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Conditions pour se présenter aux épreuves d'admission

Résumé. Pour passer les épreuves d'admission, les candidats doivent être en dernière année de master ou déjà l'avoir obtenu.

Pour se présenter aux épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles doivent justifier, à la rentrée scolaire 2013, soit qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, soit qu'ils détiennent un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les candidats mentionnés à l'article 12 (Conditions d'accès au concours de professeurs techniques) déclarés admis au concours mentionné à l'article 11 (Recrutement exceptionnel de professeurs techniques) sont nommés professeurs certifiés stagiaires au 1er septembre 2014, s'ils justifient, à cette même date, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
Les candidats mentionnés au 3° du I de l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé (Conditions pour se présenter au concours de professeur d'enseignement technique) ne sont pas soumis aux obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Nomination et titularisation des lauréats du concours d'enseignement technique

Résumé. Les lauréats du concours de professeurs certifiés de l'enseignement technique sont nommés et titularisés selon les règles établies par un décret de 1972.

Les lauréats du concours organisé en application de l'article 11 (Recrutement exceptionnel de professeurs techniques) du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 11, 13, 15-1, 22, 24, 25, 26 et 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé (Obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique), pour les lauréats des concours externes.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Organisation du concours de recrutement des professeurs certifiés

Résumé. L'organisation du concours pour recruter des professeurs certifiés de l'enseignement technique est fixée par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 11 (Recrutement exceptionnel de professeurs techniques) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Chapitre III : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique
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