Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012

Chapitre VII : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret sur les concours d'enseignants

Résumé. Ce chapitre parle des règles spéciales pour certains concours d'enseignants et de la façon dont le décret sera appliqué.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exemptions de règles pour les concours exceptionnels

Résumé. Certaines règles spécifiques ne s'appliquent pas aux concours exceptionnels pour le recrutement de différents types d'enseignants et conseillers d'éducation.

Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé (Recrutement des conseillers principaux d'éducation), des articles 7 et 12 du décret du 4 juillet 1972 susvisé (Limites du nombre d'emplois offerts aux concours de professeur), de l'article 5-2 du décret du 4 août 1980 susvisé, du II de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé et du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 novembre 1992 susvisé ne sont respectivement pas applicables aux concours mentionnés aux articles 1er (Recrutement exceptionnel de conseillers principaux d'éducation), 6 (Recrutement exceptionnel de professeurs certifiés), 11 (Recrutement exceptionnel de professeurs techniques), 16 (Recrutement exceptionnel des profs d'EPS), 21 (Recrutement exceptionnel de professeurs des écoles) et 26 (Recrutement exceptionnel des professeurs de lycée professionnel) du présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Chapitre VII : Dispositions finales
Article 31
Article 32