Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012

Chapitre Ier : Modalités exceptionnelles de recrutement des conseillers principaux d'éducation

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Recrutement exceptionnel des CPE

Résumé. Un décret permet de recruter des conseillers principaux d'éducation par un concours exceptionnel, ouvert aux étudiants en master.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Recrutement exceptionnel de conseillers principaux d'éducation

Résumé. Un décret permet de recruter des conseillers principaux d'éducation par un concours exceptionnel, en plus des concours habituels.

Sans préjudice des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation effectués en application du chapitre II du décret du 12 août 1970 susvisé, et dont les registres d'inscription ont été clos le 19 juillet 2012, les conseillers principaux d'éducation peuvent être recrutés, au titre de la première session ouverte postérieurement à la publication du présent décret, par la voie d'un concours organisé en application du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Conditions exceptionnelles pour le concours de conseillers principaux d'éducation

Résumé. Le décret permet à des étudiants en master ou équivalent de passer le concours pour devenir conseiller principal d'éducation.

Outre les candidats justifiant des conditions mentionnées au 1° du I de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé (Recrutement des conseillers principaux d'éducation), peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 1er (Recrutement exceptionnel de conseillers principaux d'éducation) du présent décret :
1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats remplissant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Conditions pour se présenter aux épreuves d'admission

Résumé. Pour passer les épreuves d'admission, les candidats doivent être en dernière année de master ou l'avoir déjà obtenu.

Pour se présenter aux épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles doivent justifier, à la rentrée scolaire 2013, soit qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, soit qu'ils détiennent un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les candidats déclarés admis au concours mentionné à l'article 1er (Recrutement exceptionnel de conseillers principaux d'éducation) sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires au 1er septembre 2014, s'ils justifient, à cette même date, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Nomination des lauréats du concours exceptionnel de CPE

Résumé. Les lauréats d'un concours exceptionnel pour devenir conseiller principal d'éducation sont nommés, titularisés et classés selon les règles habituelles.

Les lauréats du concours organisé en application de l'article 1er (Recrutement exceptionnel de conseillers principaux d'éducation) du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 5, 8 et 9 du décret du 12 août 1970 susvisé (Recrutement des conseillers principaux d'éducation), pour les lauréats des concours externes.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Modalités d'organisation du concours de conseillers principaux d'éducation

Résumé. Ce décret précise que les modalités d'organisation du concours pour devenir conseiller principal d'éducation sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'éducation et de la fonction publique.

Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 1er (Recrutement exceptionnel de conseillers principaux d'éducation) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

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