Décret n°2012-1465 du 26 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut des fonctionnaires de santé

Résumé. Ce chapitre explique comment les fonctionnaires de santé peuvent changer de statut ou rester dans leur poste actuel, et supprime les anciennes règles.

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les fonctionnaires en détachement

Résumé. Les fonctionnaires en détachement dans le corps des cadres de santé peuvent continuer leur détachement ou demander à être intégrés à tout moment.

I. ― Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, autres que ceux ayant opté pour l'intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux en application de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012 susvisé (Choix de carrière pour les cadres de santé), poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 précité.
II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
III. ― Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le même décret.
IV. ― Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des agents dans leur corps et grade

Résumé. Les agents qui n'ont pas choisi leur statut dans le délai imparti restent dans leur corps et grade actuel.

Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012 (Choix de carrière pour les cadres de santé) susmentionné pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles anciennes sur les cadres de santé

Résumé. Le décret supprime les règles anciennes sur le recrutement et la classification des cadres de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001Art. 2 → Version 3Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001Art. 7Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001Art. 8
- Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001
Art. 2, Art. 7, Art. 8, Art. 15, Art. 17, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8