A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2012-1465 du 26 décembre 2012
Chapitre Ier : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001Art. 5 → Version 2
- Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001Art. 16 → Version 2
- Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001Art. 16
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4