En vigueur depuis le 29 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des agents dans leur corps et grade
Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012 (Choix de carrière pour les cadres de santé) susmentionné pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.