Décret n°2012-1465 du 26 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012 (Choix de carrière pour les cadres de santé) susmentionné pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Maintien des agents dans leur corps et grade

Résumé. Les agents qui n'ont pas choisi leur statut dans le délai imparti restent dans leur corps et grade actuel.

Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012 (Choix de carrière pour les cadres de santé) susmentionné pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance