Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les surveillants-chefs, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANTERIEURE Surveillant-chef	SITUATION NOUVELLE Cadre supérieur de santé
Echelons	Echelons
7e échelon : -12 ans d'ancienneté et plus : -entre 10 et 12 ans d'ancienneté : -entre 5 et 10 ans d'ancienneté : -moins de 5 ans d'ancienneté :	6e 5e 4e 3e
6e échelon	2e
5e échelon	1er
4e échelon	1er
3e échelon	1er

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées ci-dessus.