Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

TITRE V : AVANCEMENT

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Promotion des officiers dans la gendarmerie

Résumé. Ce texte explique comment les officiers de la gendarmerie sont promus, en fonction de leur mérite et de leur ancienneté.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Promotions dans la hiérarchie militaire

Résumé. Les promotions au grade de lieutenant se font selon l'ancienneté, tandis que les autres promotions se font par choix.

Les promotions au grade de lieutenant ont lieu à l'ancienneté. Les autres promotions ont lieu au choix.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotions dans la gendarmerie nationale

Résumé. Les promotions dans la gendarmerie nationale dépendent de l'ancienneté ou du mérite, selon le grade.

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Promotion des sous-lieutenants à lieutenant

Résumé. Les sous-lieutenants deviennent lieutenants après un an dans leur grade.

Les sous-lieutenants sont promus au grade de lieutenant à un an de grade.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Calcul du nombre de promotions dans la gendarmerie

Résumé. Le nombre d'officiers de la gendarmerie pouvant être promus est calculé en fonction d'un taux fixé par arrêté.

I. - A l'exception des promotions dans les grades d'officiers généraux, le nombre maximum d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant être promus au choix à l'un des grades supérieur de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des officiers remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

III. - Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.

L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné des avis conformes du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles de calcul des promotions dans la gendarmerie nationale

Résumé. Si le nombre de promotions n'est pas un nombre entier, la partie décimale est ajoutée à l'année suivante, sauf si cela empêche les promotions pendant deux ans consécutifs.

Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 20-1 (Calcul du nombre de promotions dans la gendarmerie) n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.

Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Critères de promotion des officiers de la gendarmerie

Résumé. Les officiers de la gendarmerie nationale peuvent être promus selon des critères d'ancienneté spécifiques à chaque grade.

Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
1° Les lieutenants ayant au moins deux ans de grade ;
2° Les capitaines ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les commandants ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
4° Les lieutenants-colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
5° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
6° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotion des militaires de la gendarmerie

Résumé. Un décret explique comment les militaires de la gendarmerie sont promus, en fonction de leur valeur professionnelle et des avis de leurs supérieurs.

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure) et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Elle comprend, de droit, sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur général des armées-gendarmerie.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission présente au ministre de l'intérieur ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Elle procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir.
L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire.
La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotion des officiers de la gendarmerie nationale

Résumé. Les officiers de la gendarmerie nationale sont promus selon leur mérite et inscrits sur un tableau d'avancement publié au Journal officiel.

Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Échelles de solde des officiers de la gendarmerie

Résumé. Ce décret organise les échelles de solde pour les officiers techniques et administratifs de la gendarmerie nationale, en fonction de leur grade et qualifications.

I. - Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont classés dans les échelons de leur grade selon trois échelles de solde dont l'accès est fonction de leur grade, de leur niveau de qualification professionnelle ou de l'emploi auquel ils ont été nommés.

II. - L'échelle de solde n° 1 est attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale lors de leur admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ou, à défaut, lors de leur nomination dans ce corps.

III. - L'échelle de solde n° 2 est attribuée aux commandants titulaires d'un brevet de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré, aux lieutenants-colonels et aux colonels qui n'ont pas accédé à l'échelle de solde n° 3. Elle est également attribuée aux commandants occupant, ou ayant occupé, un emploi relevant de la classe fonctionnelle de ce grade.

Les commandants classés dans l'échelle de solde n° 2 sont considérés, au sens de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, comme appartenant à la classe fonctionnelle de ce grade.

IV. - L'échelle de solde n° 3 est attribuée aux officiers généraux. Elle est également attribuée aux colonels occupant, ou ayant occupé, un emploi dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dans la limite d'un nombre maximal d'emplois fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Règles d'avancement des officiers de gendarmerie

Résumé. Ce décret fixe les règles d'avancement des officiers de la gendarmerie nationale, en précisant la durée nécessaire pour accéder à chaque échelon selon leur grade.

Les conditions de durée d'échelon et d'accès aux échelons exceptionnels sont déterminées par grade et par échelle de solde conformément au tableau suivant :

Grade Echelle de solde Désignation
des échelons
Conditions d'accès à l'échelon Règles particulières
Général de division Echelle de solde n° 3 4e échelon -
3e échelon 1 an
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
Général de brigade Echelle de solde n° 3 4e échelon -
3e échelon 1 an
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
Colonel Echelle de solde n° 3 13e échelon -
12e échelon 1 an et 6 mois
11e échelon 1 an et 6 mois
10e échelon 1 an et 6 mois
9e échelon 1 an et 6 mois
8e échelon 1 an et 6 mois
7e échelon 1 an
6e échelon 1 an
5e échelon 1 an
4e échelon 1 an
3e échelon 1 an
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
Echelle de solde n° 2 15e échelon -
14e échelon 1 an
13e échelon 1 an
12e échelon 1 an et 6 mois
11e échelon 1 an et 6 mois
10e échelon 1 an
9e échelon 1 an
8e échelon 1 an
7e échelon 1 an
6e échelon 1 an
5e échelon 1 an
4e échelon 1 an
3e échelon 1 an
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
Lieutenant-colonel Echelle de solde n° 2 Echelon exceptionnel Après 13 ans de grade et avant 17 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1)
10e échelon -
9e échelon 1 an
8e échelon 1 an
7e échelon 1 an
6e échelon 1 an
5e échelon 1 an
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an
Commandant Echelle de solde n° 2 Echelon exceptionnel Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1)
6e échelon -
5e échelon 4 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 1 an
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
Echelle de solde n° 1 Echelon exceptionnel Après 15 ans de grade et avant 18 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1)
13e échelon -
12e échelon 1 an
11e échelon 1 an
10e échelon 1 an
9e échelon 1 an
8e échelon 1 an
7e échelon 1 an
6e échelon 1 an
5e échelon 1 an
4e échelon 1 an
3e échelon 1 an
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
Capitaine Echelle de solde n° 1 Echelon exceptionnel A compter de 3 ans avant la limite d'âge ou de durée de service Echelon attribué dans la limite de 20 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon -
4e échelon 4 ans
3e échelon 1 an
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
Lieutenant Echelle de solde n° 1 8e échelon -
7e échelon 1 an
6e échelon 1 an
5e échelon 1 an
4e échelon 1 an
3e échelon 1 an
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
Sous-lieutenant Echelle de solde n° 1 Echelon unique -
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

Créé le 1 août 2017 · Abrogé le 15 décembre 2025

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Création d'un échelon spécial pour les colonels

Résumé. Un nouvel échelon spécial est créé pour les colonels ayant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et occupant des postes à hautes responsabilités.

Aux échelons du grade de colonel définis à l'article 24 (Conditions d'avancement des grades dans la gendarmerie) s'ajoute un échelon spécial accessible aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
Le contingent pour l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade, à l'indice brut qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas quitté cet échelon.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Accès à la classe fonctionnelle pour les commandants

Résumé. Les commandants avec des responsabilités importantes peuvent accéder à une classe fonctionnelle spéciale, selon une liste d'emplois fixée par arrêté.

Les commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures accèdent à la classe fonctionnelle de leur grade.

La liste des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Classement des officiers de la gendarmerie nationale

Résumé. Les officiers de la gendarmerie nationale sont classés dans leur nouveau grade en conservant leur ancien indice s'il est plus avantageux.

I. - Lors des recrutements prévus aux 1° et 3° de l'article 5 (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie) et à l'article 6 (Recrutement des élèves de l'Ecole polytechnique dans la gendarmerie) du présent décret et lors du changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie en application des dispositions de l'article 17 (Formation des officiers de gendarmerie) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont classés au premier échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

II. - Lors des recrutements ou détachements prévus aux 2° et 4° de l'article 5 (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie) et à l'article 7 (Recrutement des officiers de la gendarmerie nationale par concours interne), les officiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Avancement et conservation des droits dans la gendarmerie

Résumé. Les officiers de la gendarmerie nationale gardent leur ancienneté ou un indice égal lors d'un avancement de grade.

Lors des avancements de grade, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.

Ils conservent, le cas échéant, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le classement s'opère dans un échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient ou lorsque le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent grade.

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Classement des militaires lors d'un changement d'échelle de solde

Résumé. L'article explique comment les militaires sont classés dans les échelons lors d'un changement d'échelle de solde, en tenant compte de leur ancienneté.

Lors d'un changement d'échelle de solde au sein d'un grade, le classement dans les échelons s'effectue en prenant en compte l'ancienneté de grade. Si l'ancienneté dans le grade est inférieure à l'ancienneté requise pour atteindre l'échelon dans lequel l'officier est effectivement classé avant le changement d'échelle, le classement lors du changement d'échelle s'effectue en tenant compte de l'ancienneté de grade requise pour atteindre l'échelon de classement effectif avant le changement d'échelle, à laquelle s'ajoute l'ancienneté d'échelon atteinte avant le changement d'échelle.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les militaires classés dans un échelon exceptionnel de leur grade sont classés, lors du changement d'échelle de solde, dans le dernier échelon de leur grade, hors échelon exceptionnel, dans leur nouvelle échelle de solde.

Lorsqu'un changement d'échelle de solde place l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice au moins égal.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 15 décembre 2025

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Bonification d'ancienneté pour les militaires

Résumé. Les militaires ayant un brevet d'enseignement supérieur peuvent obtenir une année supplémentaire d'ancienneté pour leur avancement, mais seulement une fois.

La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps régi par le présent décret.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

TITRE V : AVANCEMENT
Article 18
Article 19
Article 20
Article 20-1
Article 20-2
Article 21
Article 22
Article 23
Article 23-1
Article 24
Article 24-1
Article 24-2
Article 25
Article 25-1
Article 25-2
Article 26