Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

Article 19

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Article 19

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotions dans la gendarmerie nationale

Résumé. Les promotions dans la gendarmerie nationale dépendent de l'ancienneté ou du mérite, selon le grade.

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance