Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales sur les officiers techniques et administratifs de la gendarmerie

Résumé. Ce texte définit les rôles, les conditions d'accès et les grades des officiers techniques et administratifs de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 16 mars 2020

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Rôles des officiers techniques et administratifs de la gendarmerie

Résumé. Les officiers techniques et administratifs de la gendarmerie nationale ont des rôles variés, allant de l'encadrement à l'expertise, en passant par la rédaction d'actes officiels et le contrôle des finances.

Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale exercent des fonctions de conception, de direction et d'encadrement ainsi que de contrôle et d'expertise.
Ils ont vocation à exercer ces fonctions, notamment, dans les domaines de l'administration, des finances, du droit, du conseil et de l'audit ainsi qu'en matière environnementale et logistique.
Ils sont également chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état-civil, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels. Ils contrôlent les comptes des trésoriers militaires de la gendarmerie nationale.
Ils participent directement à l'activité opérationnelle et commandent des formations.
Ils exercent ces fonctions en administration centrale, dans les états-majors ou organismes assimilés et dans les unités opérationnelles du ministère de l'intérieur, sur le territoire national ou à l'étranger, en situation de paix, de crise ou de guerre. Ils peuvent également être affectés au sein du ministère de la défense et de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense (Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées).

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Conditions d'aptitude pour les officiers techniques de la gendarmerie

Résumé. Un décret précise les règles médicales et physiques pour devenir officier technique dans la gendarmerie.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Grades des officiers de la gendarmerie nationale

Résumé. L'article décrit les grades des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, allant du sous-lieutenant au général de division.

Le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale constitue un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
1° Officiers subalternes :
a) Sous-lieutenant ;
b) Lieutenant ;
c) Capitaine ;
2° Officiers supérieurs :
a) Commandant ;
b) Lieutenant-colonel ;
c) Colonel ;
3° Officiers généraux :
a) Général de brigade ;
b) Général de division.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Durée de séjour des officiers de la gendarmerie

Résumé. La durée de séjour des officiers techniques et administratifs de la gendarmerie en outre-mer ou à l'étranger est fixée par un arrêté ministériel.

La durée maximale de séjour des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
La durée maximale de séjour des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3