Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

Article 23

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Article 23

Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotion des officiers de la gendarmerie nationale

Résumé. Les officiers de la gendarmerie nationale sont promus selon leur mérite et inscrits sur un tableau d'avancement publié au Journal officiel.

Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance