Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

Article 23

Créé le 1 janvier 2013

Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013