Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

Article 24-1

Créé le 1 août 2017 · En vigueur du 16 septembre 2018 au 14 décembre 2025

Aux échelons du grade de colonel définis à l'article 24 s'ajoute un échelon spécial accessible aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
Le contingent pour l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade, à l'indice brut qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas quitté cet échelon.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 septembre 2018 au dimanche 14 décembre 2025

Modifié parDécret n°2018-789 du 13 septembre 2018art. 3

En vigueur du mardi 1 août 2017 au samedi 15 septembre 2018

Créé parDécret n°2017-1025 du 10 mai 2017art. 9