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Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012

fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des concours pour infirmiers territoriaux

Résumé. Ce décret modifie les règles des concours pour devenir infirmier territorial, en précisant la durée de l'entretien, la composition du jury et les dates d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques ;

Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 (Décret sur le statut des infirmiers territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 juin 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 7 janvier 2023

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Procédure de recrutement des infirmiers territoriaux

Résumé. Un entretien de 25 minutes, avec un exposé de 5 minutes maximum, évalue les candidats pour devenir infirmier territorial.

Le concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel et territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt-cinq minutes minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 7 janvier 2023

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Règles d'organisation des concours dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret de 2012 précise les règles pour organiser un concours dans la fonction publique territoriale, notamment comment et où publier les informations.

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture du concours est publié dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, il est affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail).
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 7 janvier 2023

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Composition du jury pour les concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Le jury d'un concours pour la fonction publique territoriale doit inclure des fonctionnaires, des personnalités qualifiées et des élus locaux.

Le jury du concours comprend au moins :

a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 (Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

b) Deux personnalités qualifiées ;

c) Deux élus locaux.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.

Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale) précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.

L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique (Organisation des jurys de concours dans la fonction publique) susvisée.

En vigueur depuis le 7 janvier 2023

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Réglementation des concours pour infirmiers territoriaux

Résumé. Un décret précise que l'organisation des concours pour les infirmiers territoriaux est régie par un autre décret.

L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 précité.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 7 janvier 2023

Il est attribué à l'épreuve mentionnée à l'article 1er (Modalités du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux) une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 entraîne l'élimination du candidat.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 7 janvier 2023

Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 7 janvier 2023

Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles pour les concours à partir de 2013

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les concours s'appliquent à partir de l'année 2013.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2013.

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Suppression de l'éligibilité des infirmiers territoriaux à certains concours

Résumé. Les infirmiers territoriaux ne sont plus éligibles aux concours d'assistants territoriaux socio-éducatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012
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