fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des concours pour infirmiers territoriaux
Résumé. Ce décret modifie les règles des concours pour devenir infirmier territorial, en précisant la durée de l'entretien, la composition du jury et les dates d'application.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques ;
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 (Décret sur le statut des infirmiers territoriaux)Décret sur le statut des infirmiers territoriauxCe décret de 2012 organise le statut des infirmiers territoriaux, expliquant leur recrutement, formation, avancement et conditions de travail. portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 juin 2012,
En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 7 janvier 2023
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Procédure de recrutement des infirmiers territoriaux
Résumé. Un entretien de 25 minutes, avec un exposé de 5 minutes maximum, évalue les candidats pour devenir infirmier territorial.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel et territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt-cinq minutes minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
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Règles d'organisation des concours dans la fonction publique territoriale
Résumé. Un décret de 2012 précise les règles pour organiser un concours dans la fonction publique territoriale, notamment comment et où publier les informations.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'arrêté d'ouverture du concours est publié dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. En outre, il est affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.. Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 7 janvier 2023
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Composition du jury pour les concours de la fonction publique territoriale
Résumé. Le jury d'un concours pour la fonction publique territoriale doit inclure des fonctionnaires, des personnalités qualifiées et des élus locaux.
Le jury du concours comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 (Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territoriale)Art. 17Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territorialeL'article décrit comment se compose et fonctionne le jury des examens et concours de la fonction publique territoriale, avec des règles pour assurer son impartialité. du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux)Recrutement et statut des fonctionnaires territoriauxCe décret explique comment recruter des fonctionnaires territoriaux, sans limite d'âge, et précise leurs droits et promotions. relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale)Art. 42Composition des jurys dans la fonction publique territorialeL'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précise la composition des jurys pour les concours et examens de la fonction publique territoriale, en incluant des représentants spécifiques selon le type de concours et la catégorie d'emploi., sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale)Art. 42Composition des jurys dans la fonction publique territorialeL'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précise la composition des jurys pour les concours et examens de la fonction publique territoriale, en incluant des représentants spécifiques selon le type de concours et la catégorie d'emploi. précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique (Organisation des jurys de concours dans la fonction publique)Art. L.325-19Organisation des jurys de concours dans la fonction publiqueLes jurys de concours pour les fonctionnaires peuvent se diviser en groupes pour évaluer les candidats et égaliser leurs notes avant la décision finale. susvisée.
Il est attribué à l'épreuve mentionnée à l'article 1er (Modalités du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux)Art. 1Modalités du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriauxUn entretien de 20 minutes, avec un exposé de 5 minutes maximum, pour évaluer les candidats aux postes d'infirmiers territoriaux. une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 entraîne l'élimination du candidat.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.