Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles pour les concours à partir de 2013

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les concours s'appliquent à partir de l'année 2013.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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