Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2013.
Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012
Article 7
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2013.