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Décret n°2012-1421 du 18 décembre 2012

portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indices bruts de salaires des infirmiers territoriaux

Résumé. Ce décret fixe les salaires des infirmiers territoriaux en fonction de leur grade et échelon, avec application à partir du mois suivant sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 (Décret sur le statut des infirmiers territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juin 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Fixation des indices de rémunération des infirmiers territoriaux

Résumé. Ce décret fixe les indices bruts des salaires des infirmiers territoriaux en soins généraux, selon leur grade et leur échelon.

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE ET ECHELON INDICES BRUTS
Infirmier en soins généraux hors classe
11ème échelon 886
10ème échelon 836
9ème échelon 792
8ème échelon 750
7ème échelon 709
6ème échelon 669
5ème échelon 631
4ème échelon 595
3ème échelon 558
2ème échelon 518
1er échelon 489
Infirmier en soins généraux
11ème échelon 821
10ème échelon 778
9ème échelon 732
8ème échelon 693
7ème échelon 653
6ème échelon 611
5ème échelon 576
4ème échelon 544
3ème échelon 514
2ème échelon 484
1er échelon 444

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires de la classe supérieure du grade d'infirmier en soins généraux mentionnés à l'article 25 (Droit d'option pour les infirmiers territoriaux) du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 (Décret sur le statut des infirmiers territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2016

INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2020

3e échelon provisoire 464 473 480 489
2e échelon provisoire 438 446 453 461
1er échelon provisoire 408 420 441 444

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret précise que ses mesures commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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