Créé le 7 janvier 2023
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 précité.
Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012
Article 3 bis
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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2023