Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance