A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-72 du 29 janvier 1996Art. 1 → Version 2
- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-72 du 29 janvier 1996Art. 2 → Version 2
- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-72 du 29 janvier 1996Art. 3 → Version 2Décret n°96-72 du 29 janvier 1996Art. 4 → Version 2Décret n°96-72 du 29 janvier 1996Art. 4-1 → Version 1
- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996Art. 3, Art. 4, Art. 4-1