Décret n°96-72 du 29 janvier 1996

Article 3

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Article 3

La majoration prévue à l'article 20 de la même loi est égale à 10 % du montant de la pension lorsque le bénéficiaire de l'un ou l'autre sexe a élevé, à sa charge ou à celle de son conjoint, au moins trois enfants, chacun pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire.

Elle est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si les conditions d'attribution mentionnées à l'alinéa précédent sont remplies à cette date. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.

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Créé le 31 janvier 1996 · Abrogé le 12 mai 2017

La majoration prévue à l'article 20 de la même loi est égale à 10 % du montant de la pension lorsque le bénéficiaire de l'un ou l'autre sexe a élevé, à sa charge ou à celle de son conjoint, au moins trois enfants, chacun pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire.

Elle est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si les conditions d'attribution mentionnées à l'alinéa précédent sont remplies à cette date. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 janvier 1996 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance