Décret n°96-72 du 29 janvier 1996

Article 4

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Article 4

Pour la majoration de durée d'assurance prévue à l'article 9 de la même loi, les règles de coordination mentionnées à l'article 19 de ladite loi applicables aux personnes affiliées successivement, alternativement ou simultanément au régime local et à un ou plusieurs régimes de retraite métropolitains autres que le régime général sont celles fixées par l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale (Attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants). La référence au régime général figurant dans ledit article est remplacée par la référence au régime local.

Lorsque les intéressés ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément au régime local et au régime général métropolitain, la majoration de durée d'assurance est accordée, par priorité, par le régime local.

L'article R. 173-15-1 du code de la sécurité sociale (Procédure pour les majorations de durée d'assurance liées aux enfants) est applicable à la majoration prévue au premier alinéa sous réserve des dispositions suivantes :

1° Au second alinéa du III, après la première occurrence des mots : " l'article R. 173-15 ", sont insérés les mots : " ou du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

2° Au IV, après les mots : " R. 173-15 ", sont insérés les mots : " ou du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

3° Au second alinéa du V, après les mots : " R. 173-15 ", sont insérés les mots : " ou le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1996 · Abrogé le 12 mai 2017

Pour la majoration de durée d'assurance prévue à l'article 9 de la même loi, les règles de coordination mentionnées à l'article 19 de ladite loi applicables aux personnes affiliées successivement, alternativement ou simultanément au régime local et à un ou plusieurs régimes de retraite métropolitains autres que le régime général sont celles fixées par l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale (Attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants). La référence au régime général figurant dans ledit article est remplacée par la référence au régime local.

Lorsque les intéressés ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément au régime local et au régime général métropolitain, la majoration de durée d'assurance est accordée, par priorité, par le régime local.

L'article R. 173-15-1 du code de la sécurité sociale (Procédure pour les majorations de durée d'assurance liées aux enfants) est applicable à la majoration prévue au premier alinéa sous réserve des dispositions suivantes :

1° Au second alinéa du III, après la première occurrence des mots : " l'article R. 173-15 ", sont insérés les mots : " ou du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

2° Au IV, après les mots : " R. 173-15 ", sont insérés les mots : " ou du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

3° Au second alinéa du V, après les mots : " R. 173-15 ", sont insérés les mots : " ou le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 janvier 1996 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance