Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.
Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Délai de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Le décret fixe au 31 mars la date limite pour déclarer l'emploi de travailleurs handicapés pour l'année 2012, avec un délai supplémentaire jusqu'au 30 avril pour les déclarations en ligne.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.
Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2012

Source : Légifrance