Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5212-15

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Suppression de l'avis du Conseil supérieur pour les accords d'emploi des personnes handicapées

Résumé. La modification supprime l'obligation d'avis du Conseil supérieur pour l'agrément des accords de branche sur l'emploi des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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