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Modification du délai de paiement de la contribution pour l'insertion professionnelle des handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R5212-30
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance