Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5212-30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de paiement de la contribution pour l'insertion professionnelle des handicapés

Résumé. Le délai de paiement de la contribution pour l'insertion professionnelle des handicapés est désormais fixé par référence à une date mentionnée dans un article spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance