Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5212-31

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Modification de la transmission des sanctions aux employeurs

Résumé. Une association transmet la liste des employeurs fautifs au préfet, qui délègue la sanction aux préfets locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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