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Création d'une obligation de déclaration annuelle sur l'emploi de travailleurs handicapés
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-1-2, Art. R5212-1-3, Art. R5212-1-4
Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R5212-1-2, Art. R5212-1-3, Art. R5212-1-4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-1-2, Art. R5212-1-3, Art. R5212-1-4
crée
Source : Légifrance
Rôle d'une association dans l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Code du travail · art. R5212-1-2 (VT)
Déclaration annuelle des travailleurs handicapés
Code du travail · art. R5212-1-3 (VT)
Déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés
Code du travail · art. R5212-1-4 (VT)
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail