Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5212-1-2, Art. R5212-1-3, Art. R5212-1-4 > >
1 version
3 créés
JORF n°0284 du 6 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5212-1-2, Art. R5212-1-3, Art. R5212-1-4