Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5212-1-2, Art. R5212-1-3, Art. R5212-1-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de déclaration annuelle sur l'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs doivent déclarer chaque année leurs efforts pour employer des personnes handicapées à une association spécialisée.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance