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Changement de destinataire pour les déclarations d'emploi de personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de destinataire et simplification des documents requisCode du travailArt. R5212-13 : Déclaration globale pour les accords de groupe sur l'emploi des handicapés
→ Version 2 : Changement de destinataire et simplification des documents requis
- Code du travailArt. R5212-12, Art. R5212-13