Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5212-12, Art. R5212-13

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Changement de destinataire pour les déclarations d'emploi de personnes handicapées

Résumé. Les entreprises envoient désormais leur déclaration d'emploi de personnes handicapées à une association spécialisée au lieu du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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