Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

JORF n°0284 du 6 décembre 201210 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 4

Section parente

Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

Article suivant

Article 6

Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5212-12 → Version 2 Code du travailArt. R5212-13 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code du travailart. R5212-13 (V) → Version 2 modifie Code du travailart. R5212-12 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 5 | Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 | Juriblio