Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'obligations de contrôle et de suivi pour l'emploi des travailleurs handicapés
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012
A créé les dispositions suivantes :
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Code du travail
Art. R5212-2-1, Art. R5212-2-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance