Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5212-2-1, Art. R5212-2-2

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Création d'obligations de contrôle et de suivi pour l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs doivent fournir des preuves à une association pour vérifier qu'ils embauchent assez de travailleurs handicapés et suivre des plans pour les aider.

A créé les dispositions suivantes :

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