Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5212-1

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Changement de destinataire et de date limite pour les déclarations des employeurs

Résumé. Les employeurs doivent maintenant envoyer leurs déclarations à une association au lieu du ministre ou du préfet, et ils ont jusqu'au 1er mars pour le faire.

A modifié les dispositions suivantes :

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