Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de destinataire et de date limite pour les déclarations des employeurs
Résumé. Les employeurs doivent maintenant envoyer leurs déclarations à une association au lieu du ministre ou du préfet, et ils ont jusqu'au 1er mars pour le faire.
A modifié les dispositions suivantes :