Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret charge le ministre du travail de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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