Créé le 1 février 2012
L'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement.
Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012
Article 4
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R4412-58
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012
L'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement.