En vigueur depuis le 1 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur les produits chimiques dangereux
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.