Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Exécution d'un décret sur les produits chimiques dangereux

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur l'exposition aux produits chimiques dangereux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance