Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R4612-2-1

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Accès aux documents pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent consulter tous les documents obligatoires non nominatifs.

A créé les dispositions suivantes :

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