A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R4612-2-1 → Version 1
- Code du travailArt. R4612-2-1
Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4612-2-1