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Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-23 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2012,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.Code ruralArt. D731-35 → Version 2
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité., Art. D731-35

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2013

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Créé le 1 janvier 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3