Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-23 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité., Art. D731-35 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D731-37, Art. D731-42, Art. D731-45, Art. D731-47, Art. D731-48, Art. D731-49, Art. D731-50 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D731-36, Art. D731-44 > >
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9 modifiés
2 abrogés
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine