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Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012

relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de paiement de la cotisation de solidarité des agriculteurs

Résumé. Ce décret simplifie les règles de paiement d'une cotisation pour les agriculteurs, en unifiant le lieu de paiement et en clarifiant comment cette cotisation est recouvrée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2012,

Décrète :

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Simplification des règles de la cotisation de solidarité agricole

Résumé. Le décret simplifie les règles de paiement de la cotisation de solidarité des agriculteurs en unifiant le lieu de paiement et en clarifiant les modalités de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.Code ruralArt. D731-35 : Paiement des cotisations de solidarité par les exploitants agricoles
→ Version 2 : Simplification des modalités de paiement
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité., Art. D731-35

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code rural

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 et modifie certaines règles du code rural.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et de l'agriculture pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3