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Sous-paragraphe 4

Dispense de versement de la cotisation de solidarité

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Article D731-48

Récupération des cotisations de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article D731-47

Article D731-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de versement de la cotisation de solidarité pour certains bénéficiaires

Résumé Certaines personnes n'ont pas à payer une cotisation spéciale si elles ont une bonne couverture santé.

Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

Le bénéfice de la couverture complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

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Historique des versions

Version 2

Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

Le bénéfice de la couverture complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Sont dispensés du versement des cotisations de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

Le bénéfice de la couverture complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.