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Création d'un article sur l'organisation des rencontres entre enfants et parents
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1180-5
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Section parente
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relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1 (Autorité parentale et séparation des parents), 373-2-9 (Décision du juge sur la résidence de l'enfant) et 375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative) ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1180-5
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1199-2
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En vigueur depuis le 30 novembre 2012
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 30 novembre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
En vigueur depuis le vendredi 30 novembre 2012