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Décret n°2012-1312 du 27 novembre 2012

relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

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Organisation des rencontres enfants-parents par le juge

Résumé. Ce décret permet au juge d'organiser des rencontres entre un enfant et un parent dans un espace dédié, surtout si c'est nécessaire pour l'enfant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1 (Autorité parentale et séparation des parents), 373-2-9 (Décision du juge sur la résidence de l'enfant) et 375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative) ;

Vu le code de procédure civile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur l'organisation des rencontres entre enfants et parents

Résumé. Le juge peut organiser des rencontres entre un enfant et un parent dans un espace dédié, en fixant les modalités et en pouvant modifier sa décision si nécessaire.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'information du juge des enfants

Résumé. La désignation d'un espace de rencontre pour les enfants doit être signalée au juge des enfants.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2012

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de nouvelles règles de procédure civile aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 30 novembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre, notamment dans les îles Wallis et Futuna.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 30 novembre 2012

Décret n°2012-1312 du 27 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4