Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1180-5 > >
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1 créé
JORF n°0278 du 29 novembre 2012
Décret n°2012-1312 du 27 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1199-2 > >
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1 créé
Article 3
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel