Décret n°2012-1312 du 27 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2012

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de nouvelles règles de procédure civile aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance