En vigueur depuis le 30 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna
Résumé. Ce décret étend l'application de nouvelles règles de procédure civile aux îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.