Décret n°2012-1252 du 12 novembre 2012

Article 5

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Article 5

Dans les établissements dont le poste d'adjoint est vacant, l'agent faisant fonction d'adjoint au directeur d'établissement perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions applicable à ce poste. Cette prime ne peut être allouée qu'à un seul faisant fonction d'adjoint par établissement.
Si cette part est inférieure au montant des primes à caractère fonctionnel perçues antérieurement à sa désignation pour assurer cette fonction, il conserve le bénéfice de ces primes.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2012

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Prime pour les agents faisant fonction d'adjoint

Résumé. Un agent temporairement adjoint au directeur d'un établissement perçoit une prime, mais ne peut pas en recevoir plusieurs dans le même établissement.

Dans les établissements dont le poste d'adjoint est vacant, l'agent faisant fonction d'adjoint au directeur d'établissement perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions applicable à ce poste. Cette prime ne peut être allouée qu'à un seul faisant fonction d'adjoint par établissement.
Si cette part est inférieure au montant des primes à caractère fonctionnel perçues antérieurement à sa désignation pour assurer cette fonction, il conserve le bénéfice de ces primes.

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En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2012

Source : Légifrance