Décret n°2012-1252 du 12 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe :
― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
― le montant annuel de référence de la part tenant compte des résultats.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2012

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Calcul d'une indemnité pour les directeurs agricoles

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer une indemnité pour les directeurs d'établissements agricoles, en fonction de leur poste et de leurs résultats.

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe :
― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
― le montant annuel de référence de la part tenant compte des résultats.

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En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2012

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