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Décret n°91-921 du 12 septembre 1991

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Abrogé8 novembre 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public ;

Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des 28 février 1991 et 28 juin 1991 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 8 novembre 2019

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 7 novembre 2019

Décret n°91-921 du 12 septembre 1991

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 31 décembre 2002

Décret n°91-921 du 12 septembre 1991
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux conditions d'accès aux emplois de direction
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'avancement
CHAPITRE IV : Dispositions communes aux emplois de direction
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales
Article 33