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Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012

portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

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Simplification des règles pour les investisseurs qualifiés

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les investisseurs qualifiés en augmentant certains seuils et en supprimant des obligations administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,

Décrète :

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Simplification des références légales pour les investisseurs qualifiés

Résumé. Le décret simplifie les références aux articles de loi pour les investisseurs qualifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des seuils et critères d'éligibilité pour les investisseurs

Résumé. Le seuil mentionné dans l'article L. 411-2 passe de 100 à 150, et la liste des investisseurs qualifiés est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les investisseurs qualifiés

Résumé. Le décret supprime les règles qui définissaient les investisseurs qualifiés dans l'Espace économique européen et leur inscription auprès de l'Autorité des marchés financiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Extension de l'application de l'article D. 411-2

Résumé. L'article D. 411-2 est désormais inclus dans les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

I. - Les modifications apportées par le présent décret au code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012
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