Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D213-11 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0261 du 9 novembre 2012
Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D411-1, Art. D411-4 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D411-2, Art. D411-3 > >
1 version
2 abrogés
Article 4
I. - Les modifications apportées par le présent décret au code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1 > >
1 version
3 modifiés
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici