Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les investisseurs qualifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D411-2, Art. D411-3
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance