Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D411-2, Art. D411-3

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Suppression des règles sur les investisseurs qualifiés

Résumé. Le décret supprime les règles qui définissaient les investisseurs qualifiés dans l'Espace économique européen et leur inscription auprès de l'Autorité des marchés financiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

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