Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012

Article 4

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Article 4

I. - Les modifications apportées par le présent décret au code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Extension de l'application de l'article D. 411-2

Résumé. L'article D. 411-2 est désormais inclus dans les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

I. - Les modifications apportées par le présent décret au code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

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