En vigueur depuis le 10 novembre 2012
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Extension de l'application de l'article D. 411-2
I. - Les modifications apportées par le présent décret au code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de l'applicabilité des articlesCode monétaire et financierArt. D754-1 : Adaptation des seuils financiers en Polynésie française
→ Version 3 : Extension de l'applicabilité des articlesCode monétaire et financierArt. D764-1 : Application des articles D. 411-2 à D. 411-4 dans les îles Wallis et Futuna
→ Version 3 : Extension de l'applicabilité des articles
- Code monétaire et financierArt. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1